Conditions Générales et Particulières de Contrat

OBJET

Les présentes conditions générales et particulières régissent la contractualisation des consignes appartenant à l’entité Trisanio, S.L. via le site web www.locking.es ainsi que via l’écran tactile situé dans le local commercial de Locking à Madrid, Calle de Hortaleza, 15, de même que leur utilisation. Par ailleurs, les présentes conditions régissent la relation contractuelle entre Trisanio S.L. (propriétaire des consignes Locking) et l’Utilisateur qui souscrit au service de consignes de Locking.

Les parties seront indistinctement dénommées Locking ou Trisanio, S.L. (CIF : B56259542) et Utilisateur ou Client.

LE SERVICE

Locking offre à ses Utilisateurs la possibilité de louer n’importe laquelle de ses consignes pour des périodes de jours calendaires (dans les horaires proposés par Locking).
Quel type de consignes Locking propose-t-il ?
Locking propose trois types de consignes :

• Casiers de taille moyenne (M), dont les dimensions sont de 580 mm x 436 mm x 293 mm pour les consignes situées au C/Hortaleza 15 et de 560 mm x 410 mm x 280 mm pour les autres emplacements. Ces consignes peuvent contenir environ 1 bagage cabine et un petit sac à dos.
• Grands casiers (L), dont les dimensions sont de 580 mm x 436 mm x 560 mm pour les consignes situées au C/Hortaleza 15 et de 560 mm x 410 mm x 500 mm pour les autres emplacements. Ces consignes peuvent contenir environ 2 bagages cabine et un sac à dos moyen.
• Casiers extra-larges (XL), dont les dimensions sont de 580 mm x 436 mm x 856 mm pour les consignes situées au C/Hortaleza 15 et de 560 mm x 410 mm x 820 mm pour les autres emplacements. Ces consignes peuvent contenir, approximativement, 4 bagages cabine ou une très grande valise ou une grande valise et un bagage cabine.

Que peut un Utilisateur introduire dans sa consigne ?

Dans les limites établies par le présent document (voir la Section « Limites d’utilisation des consignes »), un Utilisateur peut introduire les colis qu’il souhaite dans la ou les consignes louées.

Comment un Utilisateur peut-il savoir s’il y a des consignes libres chez Locking ?

Il est possible de le savoir en accédant au site web www.locking.es et en initiant une réservation.

Pendant combien de temps une même consigne peut-elle être louée ?

L’Utilisateur pourra contracter le service de location de consignes pour une période d’un jour minimum et de 365 jours calendaires maximum, et cette période devra être comprise dans les mois d’ouverture de l’établissement.

Quand l’Utilisateur pourra-t-il accéder à la consigne ou aux consignes qu’il a louées ?

Le service de location de chaque consigne sera accessible aux horaires indiqués dans le local commercial, tous les jours de la semaine, 365 jours par an, de 00h00 à 23h59. En dehors des horaires indiqués, l’accès aux consignes ne sera pas possible, car le local où elles sont situées restera fermé pour des raisons de sécurité et de maintenance.

Une fois les colis insérés par l’Utilisateur, celui-ci ne peut-il y accéder à nouveau que pour les retirer ?

Non. Une fois les colis insérés par l’utilisateur, celui-ci peut accéder à nouveau au casier autant de fois qu’il le souhaite, en veillant à le laisser toujours fermé et vide et fermé à la fin de la période de location.

Quel est le prix que l’Utilisateur doit payer par type de casier/jour ?

1. Prix

Les prix applicables à chaque produit sont ceux indiqués sur le site web au moment de l’achat. Les prix finaux figurant sur le site web et sur l’écran tactile incluent la TVA et se réfèrent à la location d’une consigne (selon sa taille) de 08h00 à 07h59 du jour suivant.
Les offres seront dûment signalées et identifiées comme telles, en indiquant clairement le prix antérieur et le prix de l’offre.

Locking se réserve le droit d’effectuer sur le site web et dans le local commercial, à tout moment et sans préavis, les modifications qu’il jugera opportunes, pouvant actualiser quotidiennement les produits et services en fonction du marché.

2. Mode de paiement

Les achats peuvent être réglés par l’un des moyens indiqués sur le site web au moment de la réservation ou sur l’écran tactile situé dans le local commercial. Plus précisément, par carte de crédit ou de débit.

Comment réserver et utiliser les consignes ?

Les consignes proposées par Locking sont entièrement automatiques.

Les réservations de consignes peuvent être effectuées via le site web www.locking.es.

L’Utilisateur doit accéder au site web www.locking.es et se rendre dans la section des réservations. Dans cette section, il doit sélectionner le nombre de consignes, la taille et la période de réservation. Il devra également saisir son nom, son prénom, son numéro de téléphone portable et son adresse e-mail.

Une fois les présentes Conditions acceptées et le paiement par carte effectué et la contractualisation complétée, l’Utilisateur recevra par courrier électronique et/ou par SMS sur son téléphone portable la confirmation de la contractualisation réalisée, le numéro de la ou des consignes réservées et sa clé de sécurité pour accéder au local ainsi qu’à sa ou ses consignes.

Le jour de la réservation, à l’entrée du local commercial, l’Utilisateur devra saisir sur le clavier tactile situé à côté de la porte d’entrée principale le code qui lui a été envoyé par courrier électronique et/ou par SMS lors de la réservation. Si le code est correct, la porte principale s’ouvrira et l’Utilisateur pourra accéder au local commercial.

Une fois à l’intérieur du local commercial, l’Utilisateur devra se diriger vers l’écran tactile qui se trouve sur l’un des casiers et y introduire à nouveau le code de la réservation. Si le code est correct, le casier loué s’ouvrira automatiquement.

Par conséquent, l’Utilisateur ne pourra accéder à sa consigne qu’au moyen du code de sécurité fourni par courrier électronique et/ou par le SMS envoyé au numéro de téléphone fourni lors de la réservation. Pour cette raison, Trisanio S.L. n’est pas responsable si l’Utilisateur a fourni des informations incorrectes lors de la réservation et n’a pas reçu le code de sécurité pour des causes imputables à l’Utilisateur.

Une fois le numéro de réservation introduit sur l’écran tactile confirmé, la consigne attribuée s’ouvrira automatiquement, permettant à l’Utilisateur de déposer ses valises ou autres objets autorisés et de la laisser fermée chaque fois qu’il l’ouvre, même lorsqu’il retire définitivement ses affaires.

Que doit faire l’Utilisateur lorsqu’il souhaite mettre fin à la réservation ?

Lorsque l’Utilisateur souhaite ouvrir la consigne pour quelque raison que ce soit, via l’écran tactile situé dans le local commercial, le système lui demandera s’il souhaite l’ouvrir et poursuivre la réservation (par exemple, parce qu’il a oublié de retirer ou d’introduire un colis) ou s’il souhaite l’ouvrir pour la vider et mettre fin à la réservation.

Si l’Utilisateur souhaite mettre fin à la réservation, il devra sélectionner l’option permettant d’ouvrir la consigne pour la vider et mettre fin à la réservation et, une fois qu’il aura vidé la consigne, il devra la laisser fermée afin qu’un autre Utilisateur puisse la réserver.

Dans le cas où l’Utilisateur sélectionne l’option d’ouvrir la consigne pour la vider et mettre fin à la réservation, le système déverrouillera automatiquement ladite consigne afin qu’elle puisse être réservée par d’autres Utilisateurs.

Si l’Utilisateur avait laissé des colis ou un objet à l’intérieur de la consigne, Trisanio S.L. ne sera pas responsable de ce que le nouvel Utilisateur de la consigne fera des colis laissés par l’Utilisateur précédent à l’intérieur de la consigne.

Que peut faire l’Utilisateur s’il rencontre un quelconque type d’incident lors de l’utilisation du casier ?

En cas de panne, de blocage ou de tout autre type d’incident technique lors de l’utilisation du casier, et ce pendant les heures d’ouverture, l’Utilisateur aura à sa disposition le service d’assistance de Locking qu’il pourra utiliser en appelant le numéro +34613059701. Le numéro de téléphone susmentionné ne traitera que les incidents techniques ou les pannes et aucune autre question concernant l’utilisation du casier.

Pour toute autre question, il devra s’adresser par communication écrite à l’adresse e-mail suivante : info@locking.es.

L’Utilisateur peut-il modifier sa réservation ou se rétracter ?

Une fois la réservation effectuée et confirmée, l’Utilisateur ne pourra ni la modifier ni l’annuler.

ACCEPTATION ET PREUVE D’ACCEPTATION

L’acquisition des produits doit s’effectuer via le site web www.locking.es et exprime l’acceptation totale de toutes et chacune des présentes Conditions Générales et Particulières telles qu’elles sont affichées à ce moment-là sur le lien figurant sur le site web lui-même et sur l’écran tactile, sans que les nouveautés pouvant survenir ultérieurement dans les clauses des Conditions Générales ne lui soient applicables.

Dès le moment de l’acceptation, l’utilisateur acquiert la qualité de Client de Locking telle que décrite dans les présentes Conditions Générales et Particulières. Tout produit ou service proposé ultérieurement par Locking devra faire l’objet d’une nouvelle contractualisation.

Si le Client souhaite lire plus en détail les Conditions Générales, il peut les consulter sur la page Web.

Locking vous informe qu’il archive les documents électroniques dans lesquels les achats sont formalisés.

ACCÈS ET RÉSERVATION

Pour pouvoir contracter la location des consignes Locking, il est indispensable de remplir les conditions suivantes :

• Être âgé de 16 ans révolus ou plus.
• Remplir les données nécessaires pour finaliser la réservation et le paiement.
• Accepter les présentes conditions générales de contractualisation du service et d’utilisation des casiers.

L’Utilisateur devra conserver le code qui lui sera envoyé par courrier électronique et/ou téléphone portable fournis par le Client, car il sera indispensable pour pouvoir entrer dans le local commercial, ouvrir la consigne et retirer les bagages.

FIN DU SERVICE.

Le service prendra fin lorsque l’Utilisateur sélectionnera sur l’écran tactile l’option d’ouvrir la consigne pour un départ définitif. Dans ce cas, l’Utilisateur devra retirer tous les colis de l’intérieur de la consigne et la laisser fermée.

Si l’Utilisateur avait laissé des colis ou un objet à l’intérieur de la consigne, Trisanio S.L. ne sera pas responsable de ce que le nouvel Utilisateur de la consigne fera des colis laissés par l’Utilisateur précédent dans la consigne.

OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR. LIMITES D’UTILISATION DES CONSIGNES.

L’Utilisateur, en contractant les services de location de consignes Locking, s’oblige, en particulier et sans limitation :

• À utiliser les consignes aux seules fins de déposer des biens lui appartenant, qu’il a besoin de garder temporairement dans un lieu sûr.
• À utiliser les consignes avec diligence et, en particulier, à s’assurer que la consigne a été correctement fermée lorsque l’Utilisateur quitte les lieux (après avoir inséré ou retiré les colis). Dans le cas où l’Utilisateur laisserait son casier ouvert avec ses affaires à l’intérieur, Trisanio S.L. ne sera pas responsable de leur perte, de leur vol ou des dommages qui pourraient leur être causés.
• À ne pas utiliser les consignes à des fins illégales ou non autorisées. En particulier, l’Utilisateur s’engage à ne pas stocker d’objets dont la simple possession ou le trafic est illégal (tels que des objets volés, des drogues, du matériel pornographique ou, de toute autre manière, dégradant pour l’être humain, etc.).
• À ne déposer aucun bien dont la détention requiert une licence sans ladite licence ou autorisation (comme, par exemple, des armes).
• À ne pas insérer dans les consignes aucun type de matériel polluant ou dangereux (tels que des objets inflammables ou des substances dangereuses).
• À ne pas utiliser les consignes pour déposer des animaux ni aucun type d’être vivant ou décédé.
• À ne pas insérer de nourriture dans les consignes, sauf s’il s’agit de nourriture emballée qui ne peut pas se renverser, tacher les casiers ou produire des odeurs de quelque type que ce soit dans le local de Locking.
• À ne pas fournir sa clé de sécurité à un tiers, étant pleinement responsable de la violation de cette obligation et de ses conséquences. Le code de réservation est personnel et intransmissible et ne peut être utilisé que par la personne titulaire de la réservation, ne pouvant être transféré à un tiers lorsque le titulaire de la réservation va retirer ses affaires du local commercial.
• À ne pas utiliser les consignes pour déposer des biens qui doivent être récupérés par un tiers. Les consignes ne doivent pas être utilisées comme moyen de trafic de biens entre parties. C’est un usage que Locking n’autorise pas.
• À accéder au local et à y rester aux seules fins d’accéder à la consigne louée et uniquement pour effectuer une action ponctuelle en relation avec les colis insérés. L’Utilisateur ne pourra pas rester dans le local plus longtemps que strictement nécessaire.
• À ne pas manger ni consommer de boissons à l’intérieur du local.
• À retirer les colis insérés dans la ou les consignes louées, à la fin de leur location.
• À laisser les consignes, à la fin du service, dans le même état qu’il les a trouvées et, en particulier, à notifier à Locking via l’adresse e-mail info@locking.es toute incidence que l’Utilisateur rencontrerait lors de l’utilisation des consignes ou concernant leur état.
• À ne pas prendre de photographies ou de vidéos à l’intérieur des locaux de Locking (à l’exception de celles qui seraient nécessaires pour capturer le numéro de réservation/sécurité) et, en particulier et sans limitation, à ne pas prendre de photos ou d’enregistrements des mécanismes de sécurité des locaux.
• À ne pas inclure dans les consignes de l’argent, des bijoux, des articles technologiques (tablettes, ordinateurs, téléviseurs, etc.) ou des biens de valeur spéciale, la décision de l’utilisateur d’utiliser les consignes louées pour conserver ce type de biens de valeur spéciale étant de sa seule et exclusive responsabilité.
• À régler le prix de la consigne avec une carte de crédit/débit dont il est titulaire ou avec l’autorisation de son titulaire.

CONSÉQUENCES ET RESPONSABILITÉ DE L’UTILISATEUR EN CAS DE MANQUEMENT À SES OBLIGATIONS

L’Utilisateur devra indemniser Trisanio S.L. pour les dommages résultant du manquement à ses obligations découlant du présent contrat, tant celles énoncées dans la clause précédente que celles spécifiées dans le reste des clauses de celui-ci et celles qui en découlent.

Le non-respect de l’une de ces Conditions pourra entraîner le retrait ou l’annulation des Services par Locking sans préavis au Client et sans que cela ne donne droit à une quelconque indemnisation.

Par ailleurs et, en cas de non-respect de la durée de location, de non-respect de l’utilisation adéquate des consignes et de dommages causés aux consignes par les Utilisateurs, ce qui suit s’appliquera :

Non-respect de la durée de location :

Si l’Utilisateur ne retire pas les colis des consignes dans le délai de location, les règles suivantes s’appliqueront selon le cas :

• Si l’Utilisateur ne retire pas les colis dans un délai de 30 jours calendaires (inclus) à compter de la fin de la location : Dans ce cas, les colis continueront d’être gardés par Locking. Pour chaque jour s’écoulant depuis l’expiration de la location sans que les colis n’aient été retirés par l’Utilisateur, jusqu’à leur récupération par l’Utilisateur, un montant équivalent au prix de la consigne non retirée sera dû par jour, indépendamment du droit de Trisanio S.L. de réclamer les dommages et intérêts effectivement subis.

Trisanio S.L. se réserve le droit de retenir les colis jusqu’au paiement intégral par l’Utilisateur du montant dû.

Par ailleurs, si l’Utilisateur demande le retour des colis par envoi, le coût de retour sera assumé à 100% par l’Utilisateur et Trisanio S.L. n’assumera aucun risque pour le transport des colis.
Si l’Utilisateur en demande l’envoi, les frais de transport seront payés, préalablement à l’envoi, par l’Utilisateur. De même, dans ce cas, Trisanio S.L. facturera un montant de 300 Euros HT pour le service fourni de devoir gérer le retrait et la livraison des biens à la compagnie de transport. Trisanio S.L. se réserve le droit de retenir les colis jusqu’au paiement intégral par l’Utilisateur du montant dû.

• Passé 31 jours calendaires (inclus) à compter du moment où la période de location aurait pris fin, sans que l’Utilisateur n’ait réclamé la restitution des colis, il sera entendu que les biens ont été abandonnés par l’Utilisateur à toutes fins utiles.

Le cas échéant, Trisanio S.L. pourra en disposer comme elle l’estime opportun ou convenable, selon le type de biens abandonnés, avec une indemnité totale pour Trisanio S.L.

Non-respect de l’utilisation adéquate des consignes :

Trisanio S.L. se réserve le droit de retirer tout objet qui ne respecterait pas la réglementation d’utilisation des consignes et qui serait un objet interdit. Le cas échéant, Trisanio S.L. sera autorisée à appeler la police ou l’autorité compétente et à dénoncer le comportement, ainsi qu’à retirer les objets interdits en leur donnant la destination qu’elle estimera opportune ou convenable, avec une indemnité totale pour Trisanio S.L.
L’Utilisateur sera responsable des objets qu’il insère dans les consignes.

Dans tous les cas, le retrait des colis interdits entraînera une pénalité de 300 Euros, pénalité qui n’exclura pas l’obligation de l’Utilisateur fautif d’indemniser Trisanio S.L. pour les dommages et préjudices effectivement causés, en leur donnant la destination qu’elle estime opportune ou convenable, selon le type de biens abandonnés, avec une indemnité totale pour Trisanio S.L.

Dommages causés aux consignes et/ou au local par les Utilisateurs

L’Utilisateur sera entièrement responsable des dommages ou détériorations qu’il pourrait causer aux consignes par leur utilisation abusive ou inappropriée et au local commercial. Le cas échéant, l’Utilisateur devra indemniser Trisanio S.L. pour les dommages physiques causés à la/aux consigne/s et/ou au local commercial ainsi que pour le manque à gagner.

En particulier et sans limitation, l’Utilisateur responsable du préjudice devra verser à Trisanio S.L. une pénalité de location journalière par jour d’immobilisation de la consigne, fixée à 100 Euros par jour, ainsi que le coût de la réparation ou du remplacement, lequel est quantifié à 1 000 € en cas de remplacement, ce, indépendamment des dommages et intérêts qui pourraient être prouvés s’ils étaient supérieurs.

Les dommages que l’Utilisateur pourrait occasionner au local par son utilisation abusive ou inappropriée seront pénalisés d’un minimum de 400 Euros, le montant susmentionné pouvant être augmenté jusqu’au montant des dommages que Trisanio S.L. pourra justifier.

Paiement des pénalités

Les pénalités détaillées dans la présente section seront payées par l’Utilisateur avec le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Utilisateur lors de la contractualisation du service ou par virement bancaire sur le compte indiqué par Trisanio S.L. si l’Utilisateur le demande. L’Utilisateur accepte expressément que Trisanio S.L. procède au recouvrement des montants établis dans la présente section en utilisant la carte ou le moyen de paiement de l’Utilisateur lors de la contractualisation du service et lui présente, si l’Utilisateur le demande, le détail des frais encourus et des pénalités appliquées.

OBLIGATIONS DE TRISANIO S.L.

Trisanio S.L. s’engage à maintenir le service de consignes actif et à mettre à la disposition de l’Utilisateur, pendant la durée contractée, la consigne ou les consignes que l’Utilisateur a contractées en bon état d’usage.

De même, Trisanio S.L. s’engage à résoudre dans les plus brefs délais tout incident pouvant survenir lors de l’utilisation des consignes.

LIMITE DE RESPONSABILITÉ DE TRISANIO S.L.

Trisanio S.L. offre un service de location d’espace dans les consignes, n’étant pas responsable de la garde des colis. L’Utilisateur est le seul responsable des biens qu’il inclut dans les consignes louées.
L’Utilisateur, le cas échéant, devra déposer une plainte auprès des autorités compétentes en cas de vol, de perte ou de détérioration des colis gardés pour quelque motif que ce soit.

Trisanio S.L. offre un service de vidéosurveillance 24 heures sur 24, 365 jours par an, que l’Utilisateur accepte expressément, de sorte que, dans le cas où les autorités compétentes requerraient l’enregistrement susmentionné, il leur sera transmis dans les plus brefs délais par Trisanio S.L.

INAPPLICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES ET PARTICULIÈRES DE CONTRAT

Ne seront pas considérés comme Clients de Trisanio S.L. et, par conséquent, les présentes Conditions Générales et Particulières de contrat ne leur seront pas applicables aux Utilisateurs n’ayant pas réservé leur casier via les moyens offerts par Trisanio S.L. (site web ou dans le local commercial, avec l’utilisation du logiciel fourni à cet effet).

En particulier, ne seront pas considérés comme Clients de Trisanio S.L. :

• Les personnes qui acceptent le code de réservation fourni par un autre Utilisateur, que ce soit parce que cet Utilisateur quitte le casier ou pour le partager.
• Les personnes qui laissent leurs colis dans un casier ouvert sans réservation préalable et n’appellent pas Trisanio S.L. pour tenter de résoudre cette erreur.
• Les personnes qui laissent leurs colis en dehors des casiers prévus à cet effet.
• Les personnes se trouvant dans le local à d’autres fins que la réservation d’un casier et son utilisation.

Annulation / Remboursement

L’Utilisateur peut-il modifier sa réservation ou s’en désister ?

Une fois la réservation effectuée et confirmée, l’Utilisateur ne pourra ni la modifier ni s’en désister.
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur souhaiterait modifier sa réservation une fois celle-ci effectuée (changement de dates ou souscription à plus ou moins de jours que ceux initialement contractés), il devra annuler la réservation et en effectuer une nouvelle.

Réclamations

Dans le cas où l’Utilisateur estimerait avoir des motifs de déposer une plainte, il pourra le faire en adressant un courrier électronique à l’adresse suivante : info@locking.es.
Trisanio S.L. s’efforcera de résoudre l’incident et de trouver une solution satisfaisante pour les parties.

Dans le cas où l’Utilisateur ne serait pas satisfait de la réponse de Trisanio S.L., il a la possibilité de présenter une feuille de réclamation auprès des autorités de consommation de la Communauté de Madrid. Le formulaire correspondant peut être obtenu via le lien suivant :

https://www.comunidad.madrid/sites/default/files/hoja_para_imprimir_cm_2022.pdf

Langue

La langue dans laquelle le contrat sera officialisé entre Trisanio S.L. et le Client est l’espagnol (castillan), même si le Client a choisi sur l’écran tactile toute autre langue disponible pour naviguer sur celui-ci.

Propriété Industrielle et Intellectuelle

Les droits de propriété intellectuelle et industrielle sur les œuvres, marques, logos, et tout autre élément susceptible de protection, contenus sur le site web et dans le local commercial de Locking, appartiennent exclusivement à Locking ou à des tiers qui en ont autorisé l’inclusion sur le site web et/ou dans le local commercial. La reproduction, la distribution, la commercialisation ou la transformation non autorisées de ces œuvres, marques, logos, etc. constitue une infraction aux droits de propriété intellectuelle et industrielle de Locking ou de leur titulaire, et pourra donner lieu à l’exercice de toutes les actions judiciaires ou extrajudiciaires qui pourraient leur correspondre dans l’exercice de leurs droits.

De même, les informations auxquelles le Client peut accéder via le site web et l’écran tactile situé dans le local commercial peuvent être protégées par des droits de propriété industrielle, intellectuelle ou d’une autre nature. Locking ne sera en aucun cas et en aucune circonstance responsable des infractions de ces droits que l’utilisateur pourrait commettre.

Adresses de Contact

Dans le cas où un Utilisateur aurait des doutes concernant les présentes conditions générales, veuillez vous adresser à info@locking.es.